Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

Article 1 — Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats conclus avec NP Premium Outdoor GmbH, Grünzweigstr. 6, 86438 Kissing, Allemagne, sur le site www.sapin-noel-premium.fr.

Sauf accord exprès contraire, les conditions générales du client ne sont pas applicables. Les accords individuels conclus entre les parties prévalent sur les présentes conditions générales.

1.2. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les dispositions impératives protégeant les non-professionnels demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

1.3. Les conditions applicables sont celles portées à votre connaissance et acceptées lors de votre commande. Une modification ultérieure des présentes conditions n’affecte pas les contrats déjà conclus.

Article 2 — Conclusion du contrat

2.1. Le contrat porte sur la vente et la livraison de marchandises, notamment de sapins de Noël artificiels. Aucune prestation de montage ou d’installation par nos soins n’est comprise dans notre offre.

2.2. La présentation des produits sur notre site constitue une invitation à passer commande. En transmettant votre commande, vous nous adressez une offre d’achat aux conditions indiquées dans le récapitulatif de commande.

2.3. La commande au moyen du panier en ligne s’effectue comme suit :

Les produits que vous souhaitez acheter sont placés dans le panier. Vous pouvez consulter celui-ci et modifier son contenu à l’aide de la fonction correspondante du site.

Après avoir accédé à la commande et renseigné vos coordonnées, votre adresse de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison, vous pouvez consulter un récapitulatif de votre commande.

Si vous utilisez un moyen de paiement impliquant une redirection vers un prestataire de paiement ou une fonction de paiement express, les informations nécessaires sont saisies sur le site du prestataire ou dans notre boutique. Les données de commande vous sont présentées avant la validation définitive.

Avant de transmettre votre commande, vous pouvez vérifier les informations saisies, corriger les erreurs et interrompre la procédure.

Vous prenez connaissance des présentes conditions générales et les acceptez avant de valider votre commande.

La validation s’effectue au moyen d’un bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

2.4. Nous accusons réception de votre commande sans délai injustifié par courrier électronique. Cet accusé de réception ne constitue pas, à lui seul, une acceptation de votre offre, sauf s’il contient expressément cette acceptation.

Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de cinq jours calendaires suivant la réception de votre commande :

en vous adressant une acceptation expresse, notamment une confirmation de commande par courrier électronique ; la réception de cette acceptation par vos soins est déterminante ;
en vous livrant les marchandises ; leur réception par vos soins est déterminante ;
ou en vous demandant de procéder au paiement après la transmission de votre commande.

Si plusieurs de ces événements interviennent, le contrat est conclu lors du premier d’entre eux.

Le délai d’acceptation commence le lendemain de la réception de votre commande et prend fin à l’expiration du cinquième jour calendaire suivant cette réception. À défaut d’acceptation dans ce délai, vous n’êtes plus lié par votre offre. Les sommes éventuellement déjà versées sont remboursées sans délai injustifié.

Ces dispositions ne limitent pas votre droit légal de rétractation.

2.5. Lorsque le moyen de paiement choisi implique une demande de paiement immédiate lors de la validation de la commande, nous acceptons votre offre par cette demande de paiement. Il en va de même lorsque la demande est effectuée par un prestataire de paiement agissant pour notre compte.

La simple sélection d’un moyen de paiement ou la saisie de données de paiement, sans demande de paiement, ne constitue pas à elle seule une acceptation.

2.6. Vos demandes de devis sont sans engagement. Lorsque nous vous adressons une offre ferme sur un support durable, notamment par courrier électronique, vous pouvez l’accepter dans un délai de cinq jours, sauf indication d’un autre délai dans cette offre.

2.7. Le traitement de la commande et l’envoi des informations contractuelles s’effectuent notamment par courrier électronique, en partie de manière automatisée.

Veuillez vérifier l’exactitude de l’adresse électronique renseignée et vous assurer de pouvoir recevoir nos messages. Nos obligations légales d’information et de confirmation du contrat demeurent inchangées.

Article 3 — Modalités particulières de paiement

3.1. Paiement par Klarna

Lorsque cette possibilité est proposée lors de la commande, vous pouvez utiliser les moyens de paiement fournis par Klarna.

Seules les options effectivement affichées pour votre commande sont disponibles. Les échéances, les éventuels frais de financement et les conditions applicables sont portés à votre connaissance avant votre engagement.

L’utilisation de certaines options peut être soumise à une vérification d’identité ou de solvabilité et à l’acceptation du prestataire.

Lorsque la créance est cédée à Klarna ou que Klarna est désigné comme destinataire du paiement, vous devez effectuer le règlement conformément aux instructions qui vous sont communiquées.

Les informations relatives au traitement de vos données figurent dans notre politique de confidentialité et dans les informations fournies par Klarna.

3.2. Les autres moyens de paiement disponibles et leurs conditions sont indiqués lors de la commande.

Article 4 — Droit de rétention et réserve de propriété

4.1. Si vous êtes un client professionnel, vous ne pouvez exercer un droit de rétention qu’au titre de créances issues du même rapport contractuel.

Cette restriction ne s’applique pas aux consommateurs ni lorsqu’une disposition impérative s’y oppose.

4.2. Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques prévues dans les présentes conditions.

4.3. Pour les clients professionnels, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent dans la mesure permise par le droit applicable :

a) Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral des créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété, les marchandises ne peuvent être données en gage ni transférées à titre de sûreté.

b) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre normal de votre activité. Vous nous cédez dès à présent, à concurrence du montant de notre facture, les créances résultant de cette revente ; nous acceptons cette cession.

Vous restez autorisé à encaisser ces créances. En cas de non-respect de vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de les recouvrer nous-mêmes dans les conditions légales.

c) En cas de transformation, d’incorporation ou de mélange des marchandises, les droits de propriété ou de copropriété qui en résultent sont déterminés conformément au droit applicable aux biens concernés.

d) À votre demande, nous libérons les sûretés dont la valeur réalisable dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

Les formalités impératives nécessaires à la constitution ou à l’opposabilité de ces sûretés demeurent applicables.

Article 5 — Garanties

5.1. Garanties légales des consommateurs

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur responsable de ces garanties est :

NP Premium Outdoor GmbH
Grünzweigstr. 6
86438 Kissing
Allemagne

Téléphone : +33 (0)3 72 88 0700
E-mail : info@sapin-noel-premium.fr

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, vous pouvez nous contacter à ces coordonnées en décrivant le défaut constaté.

Les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la loi. Les dispositions mettant les frais de retour à votre charge en cas de rétractation ne s’appliquent pas aux retours effectués dans le cadre d’une garantie légale lorsque ces frais doivent être supportés par le vendeur.

5.2. Vérification à la livraison

Nous vous invitons à vérifier, lors de la livraison, que les marchandises sont complètes et ne présentent pas de défaut apparent ou de dommage de transport, et à nous signaler rapidement toute anomalie.

L’absence de vérification, de réserve auprès du transporteur ou de signalement immédiat ne vous prive pas de vos garanties légales à notre égard.

5.3. Caractéristiques particulières expressément acceptées

Une différence par rapport aux critères objectifs de conformité ne peut être opposée au consommateur que dans les conditions légales, notamment s’il a été spécifiquement informé de cette différence avant la conclusion du contrat et l’a expressément et séparément acceptée.

5.4. Encadré relatif aux garanties légales

GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

5.5. Dispositions applicables exclusivement aux clients professionnels

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux contrats conclus avec des clients professionnels et soumis au droit allemand conformément à l’article 7, sous réserve des dispositions impératives applicables.

a) Les caractéristiques contractuellement convenues résultent de nos indications et de la description du produit par son fabricant. Les autres publicités ou déclarations publiques du fabricant ne constituent pas, à elles seules, un engagement contractuel de notre part. Les accords individuels sur les caractéristiques des marchandises demeurent applicables.

b) En cas de défaut, nous pouvons choisir entre la réparation et le remplacement.

En cas d’échec de cette exécution corrective, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

La réparation est réputée avoir échoué après deux tentatives infructueuses, sauf si la nature du bien, celle du défaut ou les circonstances justifient une appréciation différente.

Nous ne supportons pas les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement des marchandises vers un lieu autre que le lieu d’exécution, sauf lorsque ce déplacement correspond à leur utilisation normalement prévue ou lorsque la loi impose leur prise en charge.

c) Le délai de prescription des actions relatives aux défauts est d’un an à compter de la livraison.

Cette réduction ne s’applique pas :

aux dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
aux autres dommages causés intentionnellement ou par faute lourde ;
en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ;
aux droits résultant d’une garantie particulière que nous avons accordée ;
aux marchandises utilisées conformément à leur destination habituelle pour un ouvrage de construction et ayant causé un défaut de cet ouvrage ;
aux recours légaux du client professionnel contre nous au titre des défauts ;
aux actions soumises à une responsabilité impérative du fait des produits.

Dans ces situations, les délais légaux ou les conditions de la garantie particulière s’appliquent.

d) Lorsque la vente constitue une opération commerciale pour les deux parties au sens du droit allemand, les obligations légales d’examen et de notification des défauts prévues au § 377 du Handelsgesetzbuch s’appliquent.

Article 6 — Responsabilité

6.1. Dispositions applicables aux consommateurs

Notre responsabilité envers les consommateurs est régie par les dispositions légales applicables.

Nous répondons de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance, y compris lorsqu’elles sont exécutées par des prestataires, sous réserve des causes d’exonération admises par la loi.

Les limitations prévues aux paragraphes 6.2 à 6.4 ne s’appliquent pas aux consommateurs. Elles ne s’appliquent pas non plus aux non-professionnels dans la mesure où les règles impératives qui les protègent s’y opposent.

6.2. Exceptions aux limitations applicables aux professionnels

Pour les clients professionnels, les limitations et exclusions prévues aux paragraphes 6.3 et 6.4 ne s’appliquent pas :

aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde ;
aux dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
aux actions relevant d’un régime impératif de responsabilité du fait des produits ;
en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ;
aux droits résultant d’une garantie que nous avons accordée, dans les limites de ses conditions.

Dans ces situations, notre responsabilité est déterminée par la loi ou par les conditions de la garantie concernée.

6.3. Faute légère dans les relations avec les professionnels

En dehors des situations visées au paragraphe 6.2, notre responsabilité pour faute légère n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle.

Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’exécution permet la réalisation normale du contrat et sur le respect de laquelle le client peut légitimement compter.

Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiques du contrat concerné.

Pour les autres manquements commis par faute légère, notre responsabilité en dommages-intérêts est exclue, dans la mesure permise par la loi.

6.4. Bénéficiaires et portée des limitations

Les limitations applicables aux professionnels bénéficient également à nos représentants légaux, salariés et auxiliaires d’exécution.

Elles s’appliquent également, dans la mesure permise par la loi, aux demandes de remboursement de dépenses engagées en pure perte.

6.5. Droits préservés

Les droits légaux à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ne sont pas limités par le présent article.

Les dispositions impératives de responsabilité demeurent applicables.

Article 7 — Droit applicable et juridictions compétentes

7.1. Le contrat est soumis au droit allemand.

Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle qui seraient applicables en l’absence de ce choix.

En particulier, les consommateurs résidant habituellement en France conservent la protection des dispositions impératives françaises applicables à leur contrat.

7.2. Pour les clients professionnels ayant la qualité de commerçant, les personnes morales de droit public et les patrimoines publics spéciaux, le lieu d’exécution est notre siège social, dans la mesure permise par la loi.

POUR CES CLIENTS PROFESSIONNELS, LES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES POUR NOTRE SIÈGE À KISSING, EN ALLEMAGNE, SONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTES, DANS LA MESURE OÙ CETTE CONVENTION EST VALABLE AU REGARD DES RÈGLES APPLICABLES.

Les compétences juridictionnelles impératives demeurent inchangées.

7.3. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent. Les présentes conditions n’imposent pas de compétence exclusive des juridictions allemandes.

7.4. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur et réclamations

NP Premium Outdoor GmbH
Société à responsabilité limitée de droit allemand
Grünzweigstr. 6
86438 Kissing
Allemagne

Téléphone : +33 (0)3 72 88 0700
E-mail : info@sapin-noel-premium.fr
Site : www.sapin-noel-premium.fr

Réclamations et règlement amiable des litiges

Vous pouvez nous adresser une réclamation par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées ci-dessus, en précisant, si possible, votre numéro de commande et l’objet de votre demande.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir aux mécanismes de règlement amiable accessibles dans les conditions prévues par la législation applicable. Les présentes conditions ne restreignent aucun droit impératif à la médiation.

Notre société étant établie en Allemagne, les consommateurs résidant en France peuvent solliciter gratuitement l’information et l’assistance du Centre Européen des Consommateurs France pour un litige transfrontalier :

Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne

Site et formulaire de contact :
https://www.europe-consommateurs.eu/question-reclamation/

Le Centre Européen des Consommateurs France est un service d’information et d’assistance pour les litiges transfrontaliers. Il n’est pas notre médiateur contractuellement désigné.

Des informations sur la médiation de la consommation et l’orientation des consommateurs sont également disponibles auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Aucune disposition du présent article ne vous oblige à accepter une solution amiable ni ne vous prive du droit de saisir une juridiction compétente.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la commande, les possibilités de correction et les modalités de conclusion du contrat sont décrites à l’article 2 de la partie I des présentes conditions générales.

3. Langue du contrat et conservation des documents contractuels

3.1. La langue du contrat est le français.

3.2. Avant de transmettre votre commande, vous pouvez enregistrer ou imprimer les présentes conditions et les informations de commande à l’aide des fonctions de votre navigateur.

Après la conclusion du contrat, nous vous adressons sur un support durable, notamment par courrier électronique, une confirmation comportant les informations contractuelles requises. Cette confirmation est fournie dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la livraison, sauf pour les informations déjà communiquées sur un support durable avant la conclusion du contrat.

3.3. Pour les contrats conclus par voie électronique avec un consommateur et portant sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous conservons l’écrit constatant le contrat conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

Lorsque la livraison n’est pas immédiate, cette conservation couvre la période allant de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison, puis une durée de dix ans à compter de celle-ci. En cas de livraison immédiate, la durée est de dix ans à compter de la conclusion du contrat.

Vous pouvez en demander l’accès à l’adresse info@sapin-noel-premium.fr. Des informations permettant de vous identifier et de retrouver le contrat peuvent vous être demandées.

3.4. Pour les offres établies en dehors du panier en ligne, les informations contractuelles vous sont transmises sur un support durable, notamment par courrier électronique. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.

4. Caractéristiques essentielles des marchandises

Les caractéristiques essentielles des marchandises figurent dans les descriptions des produits concernés.

Notre prestation comprend la vente et la livraison des marchandises commandées. Le montage et l’installation par nos soins ne font pas partie du contrat.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, y compris la TVA applicable. Le prix applicable est celui présenté avant la validation de votre commande.

5.2. Sauf indication de livraison gratuite, les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits. Ils sont indiqués sur le site et leur montant est précisé dans le récapitulatif avant la validation définitive de la commande.

5.3. Pour les marchandises expédiées d’Allemagne vers la France métropolitaine et se trouvant en libre circulation dans l’Union européenne, aucun droit de douane ni taxe d’importation n’est à acquitter par le client à la livraison.

Si une livraison vers un territoire soumis à un régime fiscal ou douanier particulier est proposée, les taxes et frais applicables, ou leurs modalités de calcul lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être déterminés à l’avance, sont portés à votre connaissance avant la commande.

5.4. Les frais éventuellement facturés par votre propre prestataire de paiement au titre de votre contrat avec celui-ci, notamment pour une conversion de devises, relèvent de ce contrat. Cette disposition ne prévoit aucun supplément de paiement au profit de notre société.

5.5. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site et lors de la commande.

5.6. Sauf indication contraire pour le moyen de paiement choisi, le prix est exigible dès la conclusion du contrat. Pour les paiements différés ou échelonnés, les échéances communiquées avant la validation de la commande s’appliquent.

6. Livraison

6.1. Les marchandises sont expédiées par colis avec DHL, avec intervention éventuelle de ses partenaires de distribution, à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les zones de livraison, les restrictions éventuelles et les délais applicables sont indiqués dans l’offre ou lors de la commande, avant sa validation.

6.2. Nous livrons à la date ou dans le délai annoncé. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison au consommateur intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

6.3. En cas de retard, le consommateur peut nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions légales.

La résolution peut être immédiate lorsque nous refusons de livrer, lorsqu’il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou lorsque le respect de la date ou du délai constitue une condition essentielle du contrat au regard des circonstances ou d’une demande expresse formulée avant sa conclusion.

En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits légaux du consommateur.

6.4. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique des marchandises par le consommateur ou un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur.

Si le consommateur confie de sa propre initiative le transport à un transporteur que nous n’avons pas proposé, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises à ce transporteur, conformément à la loi.

6.5. Pour les clients professionnels, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises au transporteur, sous réserve des dispositions impératives applicables et des accords individuels contraires.

7. Garanties légales et garanties commerciales

Les garanties applicables sont décrites à l’article 5 de la partie I.

Toute garantie commerciale supplémentaire n’existe que si elle a été expressément accordée. Ses conditions précisent notamment son contenu, sa durée, son étendue territoriale et l’identité du garant.

Une garantie commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales.

8. Droit de rétractation des consommateurs

8.1. Droit et délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

Si plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Si un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, à :

NP Premium Outdoor GmbH
Grünzweigstr. 6
86438 Kissing
Allemagne

Téléphone : +33 (0)3 72 88 0700
E-mail : info@sapin-noel-premium.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de transmettre votre déclaration avant son expiration.

8.3. Rétractation en ligne

Pour les contrats conclus au moyen de notre site, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation gratuitement à l’aide de la fonctionnalité « Se rétracter du contrat », accessible sur www.sapin-noel-premium.fr .

Cette fonctionnalité est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle vous permet d’identifier le contrat concerné, de renseigner les informations nécessaires à l’envoi de l’accusé de réception et de confirmer votre décision.

Après cette confirmation, nous vous adressons sans retard injustifié, sur un support durable, un accusé de réception indiquant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa transmission.

L’utilisation de cette fonctionnalité est facultative. Vous pouvez également exercer votre droit par les autres moyens décrits au paragraphe 8.2.

8.4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5. Retour des marchandises et frais de retour

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.

Ce délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant son expiration.

Adresse de retour des marchandises :

NP Premium Outdoor GmbH
Weberstr. 8 B
86462 Langweid
Allemagne

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises à cette adresse en Allemagne. Les marchandises concernées peuvent être renvoyées par colis.

8.6. Dépréciation des marchandises

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, à condition que vous ayez été informé de votre droit de rétractation conformément à la loi.

8.7. Articulation avec les garanties légales

Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales.

Lorsque vous demandez la mise en œuvre d’une garantie légale, les règles propres à cette garantie s’appliquent, notamment en matière de prise en charge des frais nécessaires.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

NP Premium Outdoor GmbH
Grünzweigstr. 6
86438 Kissing
Allemagne

E-mail : info@sapin-noel-premium.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

..............................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) :

..............................................................................................

Nom du/des consommateur(s) :

..............................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) :

..............................................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

..............................................................................................

Date :

..............................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Pour le retour des marchandises, veuillez utiliser l’adresse suivante : NP Premium Outdoor GmbH, Weberstr. 8 B, 86462 Langweid, Allemagne.