Droit de rétractation des consommateurs
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Si plusieurs biens commandés dans une seule commande sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Si un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique, aux coordonnées suivantes :
NP Premium Outdoor GmbH
Grünzweigstr. 6
86438 Kissing
Allemagne
Téléphone : +33 (0)3 72 88 0700
E-mail :
info@sapin-noel-premium.fr
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur www.sapin-noel-premium.fr , au moyen de la fonctionnalité accessible sous la mention « Se rétracter du contrat ».
Cette fonctionnalité est accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle vous permet de renseigner ou de confirmer votre nom, les informations permettant d’identifier le contrat concerné et le moyen électronique par lequel vous souhaitez recevoir l’accusé de réception, puis de confirmer votre déclaration.
Si vous utilisez cette fonctionnalité, nous vous adressons sans retard injustifié, sur un support durable, notamment par courrier électronique, un accusé de réception indiquant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de transmettre votre déclaration avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons.
Nous procédons au remboursement sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, à l’adresse suivante :
NP Premium Outdoor GmbH
Weberstr. 8 B
86462 Langweid
Allemagne
Ce délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens à cette adresse en Allemagne. Les biens peuvent être renvoyés par colis.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, à condition que vous ayez été informé de votre droit de rétractation conformément à la loi.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
NP Premium Outdoor GmbH
Grünzweigstr. 6
86438 Kissing
Allemagne
E-mail :
info@sapin-noel-premium.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*) :
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Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.
Adresse de retour des marchandises : NP Premium Outdoor GmbH, Weberstr. 8 B, 86462 Langweid, Allemagne.